Le bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est une mesure du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement qui permet de diminuer le coût du logement.
L’acheteur d’un logement devient propriétaire de celui-ci, mais par contre il loue le terrain, sur lequel l’immeuble est construit, pour une durée de maximum 99 ans. Ce loyer est à payer sous redevance annuelle.
En cas de vente du logement, le bail emphytéotique continue à courir pour les années restantes.
A la fin du contrat de bail, il y a deux possibilités. Soit le bail est prolongé entre la Société Nationale des Habitations à Bon Marché et le propriétaire du logement. Les conditions sont alors négociées entre les deux parties. Soit la Société rachète le bâtiment et paye la valeur, qui est déterminée par des experts, au propriétaire.
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