L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire ?
Oui, dès que le bail prévoit une garantie locative, ce qui est presque toujours le cas. Il doit être écrit, établi contradictoirement par les deux parties et signé au plus tard le jour de l'entrée du locataire. Il peut faire partie du bail. Même sans garantie, il est vivement recommandé.
Qui l'établit ?
Le bailleur et le locataire, ou leurs représentants, ce qui évite les frais d'un tiers. Si les relations sont tendues, ils peuvent convenir d'une personne indépendante, par exemple un huissier, un architecte ou un agent immobilier.
Que doit-il contenir ?
- L'état de chaque pièce : murs, plafonds, sols, fenêtres, portes et équipements
- Les appareils de cuisine, les sanitaires, le chauffage et l'éventuel mobilier
- Des photos datées, reliées à la description écrite
- Les relevés des compteurs d'eau, d'électricité, de gaz ou de chauffage
- Les clés, badges et télécommandes, comptés un par un
- La cave, l'emplacement de parking et toute autre annexe
Plus l'état des lieux est précis, moins il y a matière à discussion ensuite. Les deux parties le signent, et chacune en garde un exemplaire.
Sans état des lieux d'entrée
La loi présume que le locataire a reçu le logement en bon état. En pratique, cela vous protège moins qu'il n'y paraît : sans état des lieux d'entrée, vous ne pouvez pas utiliser la garantie pour couvrir des dégâts, et vous devriez en réclamer le coût séparément.
L'usure normale n'est pas un dégât
L'usage normal et la vétusté ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. De petits trous pour accrocher des tableaux, ou une peinture ternie après plusieurs années, relèvent de l'usure. Un carrelage cassé, un plan de travail brûlé ou une porte abîmée sont des dégâts.
L'état des lieux de sortie
La loi ne rend pas l'état des lieux de sortie obligatoire, mais sans lui, vous n'avez rien à comparer avec l'état des lieux d'entrée, et les délais de restitution de la garantie dépendent de cette comparaison. Il se fait normalement à la remise des clés. Le loyer reste dû tant que le locataire garde les clés.
Si les deux états des lieux sont conformes, la moitié de la garantie doit être restituée dans un délai d'un mois. Tous les délais sont expliqués dans Garantie locative au Luxembourg.
La colocation
En colocation, le pacte de colocation doit prévoir un état des lieux intermédiaire lorsqu'un colocataire part avant les autres. Il détermine les responsabilités de chacun et la répartition des frais de réparation.
Comment je m'en occupe
J'assiste en personne à chaque état des lieux. Chaque pièce est décrite et photographiée, les compteurs sont relevés, les clés sont comptées et les deux parties signent sur place. À la sortie, je parcours le logement avec l'état des lieux d'entrée en main : chaque différence est relevée, documentée et chiffrée avant le règlement de la garantie.