Quel montant pouvez-vous demander ?
Pour un bail signé à partir du 1er août 2024, la garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer. Les baux signés avant cette date gardent l'ancien plafond de trois mois.
Exemple : pour un loyer de 1 800 € par mois, la garantie maximale est de 3 600 €.
Sous quelle forme ?
La plupart des garanties sont versées sur un compte bancaire bloqué ou prennent la forme d'une garantie bancaire. Vous ne pouvez pas refuser une garantie bancaire, même après la signature du bail. Les locataires aux revenus modestes peuvent demander une aide de l'État pour financer leur garantie.
D'abord, l'état des lieux d'entrée
Si vous demandez une garantie, la loi impose un état des lieux d'entrée écrit, établi avec le locataire et signé au plus tard le jour de son entrée. Sans lui, vous ne pouvez pas utiliser la garantie pour couvrir des dégâts. Voir aussi État des lieux d'entrée et de sortie.
Restituer la garantie : les délais
- Le locataire rend les clés. Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, à l'usure normale près, vous restituez la moitié de la garantie dans un délai d'un mois.
- Au plus tard un mois après la fin du bail, vous demandez les décomptes de charges aux fournisseurs et services concernés.
- Vous restituez le solde au plus tard un mois après la réception de ces décomptes. Dans un immeuble en copropriété, vous pouvez attendre l'approbation des comptes annuels par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Si l'état des lieux de sortie révèle des dégâts, ou si le locataire vous doit encore de l'argent, vous pouvez retenir les montants concernés, à condition de les justifier par des pièces, comme des factures ou des devis, dans un délai d'un mois.
La pénalité en cas de retard
Si vous dépassez un délai et que le locataire vous a envoyé une lettre recommandée, la somme qui lui reste due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Pour un loyer de 1 800 €, cela fait 180 € par mois. Aucune pénalité n'est due si le retard est imputable au locataire.
Exemple chiffré
Loyer de 1 800 € par mois, garantie de 3 600 €. Le locataire rend les clés le 31 mars, et l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
Au plus tard le 30 avril : vous restituez 1 800 € et demandez les décomptes de charges.
Le 15 juin : les décomptes arrivent et font apparaître 240 € encore dus par le locataire.
Au plus tard le 15 juillet : vous restituez le solde de 1 560 € (1 800 € − 240 €), décomptes à l'appui.
Si vous vendez le bien
La garantie passe automatiquement à l'acquéreur, qui devient responsable de sa restitution au locataire.
Comment je m'en occupe
J'établis l'état des lieux d'entrée avec photos datées, relevés des compteurs et inventaire des clés, et les deux parties le signent le jour de l'entrée. Au départ du locataire, je compare l'état des lieux de sortie point par point, je demande aussitôt les décomptes de charges et je surveille les deux délais. Le locataire récupère son argent à temps, et vous conservez ce qui vous est dû, pièces à l'appui.